70 jours · prolongation gratuite jusqu’à la vente
Champ d’application et contact
La société AS Auto Moto Sales GmbH (dénommée ci-après AS) publie, à la demande de ses clients, des annonces de vente de véhicules sur les plateformes mentionnées sur www.auto-moto-sales.ch. Les clients ne sont démarchés par téléphone qu’après l’établissement légal d’une relation commerciale, lorsqu’une offre d’achat en vue d’une revente à un prix inférieur au prix affiché a été présentée mais n’a pas été acceptée.
Publication au nom du client
Toutes les annonces sont publiées au nom du client et mentionnent son numéro de téléphone. Le nom et l’adresse ne sont pas affichés si le client le souhaite. Les personnes intéressées contactent directement l’annonceur par téléphone ou par courrier électronique.
Relation avec l’acheteur
La relation juridique concernant la vente du véhicule existe exclusivement entre le client et l’éventuel acheteur du véhicule. Toute responsabilité d’AS est exclue.
Tarifs et date de publication
AS publie les annonces de véhicules sur les plateformes conformément au chiffre 1, au prix forfaitaire de CHF 149.– (voitures) ou CHF 98.– (motos), à la date convenue avec le client.
Modifications gratuites
Les annonces peuvent être modifiées gratuitement (notamment le prix, le kilométrage, les remarques ou les photos). Le client n’a pas d’accès direct aux annonces, mais peut communiquer ses demandes de modification par téléphone ou par e-mail. Celles-ci sont généralement effectuées dans les six heures pendant les horaires de travail.
Durée et prolongation
Les annonces sont publiées pendant 70 jours. Leur publication peut être prolongée gratuitement, jusqu’à la vente du véhicule, sur les plateformes actuelles mentionnées sur www.auto-moto-sales.ch.
Aucune garantie de vente
AS publie les annonces sur des sites connus et bien établis offrant de bonnes chances de vendre le véhicule avec succès, mais ne peut donner aucune garantie quant à la vente.
Révocation d’une commande téléphonique
Lorsque le client a passé la commande d’insertion à AS par téléphone, il est en droit de la révoquer dans les 14 jours conformément aux art. 40a ss CO, pour autant que le montant de la facture dépasse CHF 100.–. Conformément à l’art. 40f al. 3 en lien avec l’art. 402 CO, les dépenses et frais encourus jusqu’alors doivent être remboursés.
Retard de paiement
Si le client ne règle pas la facture dans le délai de paiement, des intérêts moratoires de 5 % sont dus dès l’échéance, sans rappel préalable. À partir du deuxième rappel, une indemnité supplémentaire de CHF 20.– est due pour chaque rappel.
For juridique
En cas de litige, le for juridique est à Langenthal, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.